Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées / Section 1 : Organisation générale / Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable

Article R1222-13 du Code de la santé publique

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Version03/02/2006

Version30/07/2017

Version01/08/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R667-13 (Ab), Code de la santé publique - art. R667-13 (M)

Entrée en vigueur le 30 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

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