Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées / Section 2 : Qualifications requises des personnels / Sous-section 3 : Préparation, étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles

Article R1222-26 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version15/09/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R668-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 septembre 2014

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014 - art. 7

Les activités de transformation des produits sanguins labiles ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier cycle des études secondaires.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014 - art. 7

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