Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine / Section 4 : Nomination des directeurs
Article D1223-21 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Peuvent seuls être nommés par le président de l'Etablissement français du sang, en qualité de directeurs d'établissement de transfusion sanguine, pour une durée de quatre ans renouvelable, les médecins et les pharmaciens figurant sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de la santé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 juin 2018, n° 16/06035
Infirmation
[…] renouvelable en application des dispositions de l'article D. 1223-21 du code de la santé publique. Il est également constant que la décision de renouvellement du mandat est soumise à l'accord de l'autorité de tutelle et après avis et délibération du conseil d'administration de l'EFS qui est un établissement public.
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