Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine / Section 4 : Nomination des directeurs

Article D1223-27 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version09/09/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D668-8-6 (M), Code de la santé publique - art. D668-8-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 - art. 4 () JORF 9 septembre 2007

Les pharmaciens nommés directeurs d'un établissement de transfusion sanguine s'inscrivent à ce titre aux tableaux des sections G ou H de l'ordre national des pharmaciens.

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Entrée en vigueur le 9 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 - art. 4 () JORF 9 septembre 2007

Sortie de vigueur le 30 juillet 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5

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