Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine / Section 2 : Agrément et inspection des établissements

Article R1223-4-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 juillet 2017 est l'article : Code de la santé publique - art. R1222-44 (V)

Entrée en vigueur le 3 février 2006

Est créé par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 7 () JORF 3 février 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R. 1223-8.

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Entrée en vigueur le 3 février 2006
Est créé par :	Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 7 () JORF 3 février 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 30 juillet 2017
Transféré par :	Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5

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