Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine / Section 3 : Activités des établissements / Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine

Article R1223-11 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version03/02/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R668-2-1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1222-38 (V)

Entrée en vigueur le 3 février 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 8 () JORF 3 février 2006

Le laboratoire de qualification biologique du don de l'établissement de transfusion sanguine, qui est placé sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, doit disposer, dans chaque site affecté à cette activité, d'au moins deux techniciens possédant les qualifications requises tel que prévu à l'article L. 1222-10.

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Entrée en vigueur le 3 février 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 8 () JORF 3 février 2006

Sortie de vigueur le 30 juillet 2017
Transféré par :	Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5

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