Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine / Section 2 : Commission d'organisation de la transfusion sanguine

Article R1224-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/08/2006

Version14/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R669-2 (Ab), Code de la santé publique - art. R669-2 (M)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

La commission d'organisation de la transfusion sanguine, instituée dans le ressort de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, établit, le cas échéant, à la demande de l'Etablissement français du sang, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du tiers de ses membres, des modalités de coopération avec une ou plusieurs commissions d'organisation de la transfusion sanguine mentionnée aux deuxième alinéa de l'article R. 1224-1.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 1 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

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