Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine / Section unique

Article R1224-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/08/2006

Version14/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R669-2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1222-48 (V)

Entrée en vigueur le 14 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006

Le ressort territorial de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le ministre chargé de la santé dans le cadre d'un ou plusieurs départements après avis du président de l'Etablissement français du sang.
Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est établi pour une durée de cinq ans.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006

Sortie de vigueur le 30 juillet 2017
Transféré par :	Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 7

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