Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine / Section 2 : Commission d'organisation de la transfusion sanguine
Article R1224-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version14/12/2006
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations des commissions.
Les membres des commissions exercent leur mandat à titre gratuit.
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