Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine / Section unique
Article R1224-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version14/12/2006
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les schémas peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de la santé selon la même procédure à l'exception des modifications des schémas relatives aux sites fixes de collecte, aux plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles ou aux plateaux techniques de qualification biologique du don, pour lesquelles l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation n'est pas requis.
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