Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante / Section 1 : Donneur majeur
Article R1231-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Cette information porte sur toutes les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur. Elle porte, en outre, sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685758&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique [2] modifié par la Loi santé de janvier 2016, socle de l'obligation d'information médicale. […] idArticle=LEGIARTI000031930535&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160217">article L. 1122-1 du Code de la santé publique), du prélèvement d'organe sur le vivant (articles L. 1231-1 et R. 1231-1 et suivants du CSP), du diagnostic prénatal (article R. 2131-2 du CSP), de l'assistance médicale à la procréation (article L. 2141-10 du CSP), de l'interruption volontaire de grossesse (article L. 2212-3 du CSP).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] rendu le 01 Décembre 2015 […] Par actes d'huissier de justice délivrés les 19 février, 24 février et 7 mars 2014, I J de D de la MOLE a fait assigner respectivement F E de X de Y, H E de X de Y, K E de X de Y, G E de X de Y en leur qualité d'héritiers de L E de X de Y pour voir, suivant ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 15 septembre 2015 au visa des articles 1231-1 du code de la santé publique, 16-11, 310-1, 321, 327, 328 et suivants du code civil et 1149 du code de procédure civile, ordonner une expertise biologique. […] R S T A
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[…] D E P A R I S […] - des articles L 1231-1 et suivants du code de la Santé Publique […] - du Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 (les articles R1231-1 à R1231-10 et R1241-3 à R1241-19 du code de la Santé Publique)
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 13 octobre 2015, n° 15/12441
[…] Vu les articles L.1231-1 et suivants, R.1231-1 et suivants du Code de la Santé Publique […] Télécopie : 01-46-25-25-11
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obligation d'information d'un professionnel de santé à son patient résulte de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique qui précise que « cette information porte sur les différentes investigations, traitement ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, […] Dans le cadre des différents actes réglementés par les lois bioéthiques des 29 juillet 1994 et 6 août 2004 (voir notamment dans l'hypothèse du prélèvement d'organe sur le visant : articles L. 1231-1 et […] R. 1231-1 et suivants du CSP –de l'assistance médicale à la procréation : article L. 2141-10 du CSP –du diagnostic prénatal : article R. 2131-2 du CSP),
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