Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante / Section 3 : Comités d'experts
Article R1231-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version11/05/2005
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Version07/01/2009
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Version13/12/2021
Entrée en vigueur le 13 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1627 du 10 décembre 2021 - art. 2
La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la biomédecine pour siéger au comité d'experts est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de cette agence.
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