Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante / Section 3 : Comités d'experts

Article R1231-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version11/05/2005

Version07/01/2009

Version13/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R671-3-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1627 du 10 décembre 2021 - art. 2

La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la biomédecine pour siéger au comité d'experts est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de cette agence.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1627 du 10 décembre 2021 - art. 2

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