Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante / Section 4 : Autorisation
Article R1231-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 - art. 1 () JORF 11 mai 2005
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[…] D E P A R I S […] - des articles L 1231-1 et suivants du code de la Santé Publique […] - du Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 (les articles R1231-1 à R1231-10 et R1241-3 à R1241-19 du code de la Santé Publique)
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[…] - Des articles L 1231-1 et suivants du code de la Santé Publique, - De la loi n° 2004-800 du 06 août 2004, - Du décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 (les articles R 1231-1 à R 1231-10 et R 1241-3 à R 1241-19 du code de la Santé Publique), Monsieur Y Z A né le […] à PORTO
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 5 septembre 2013, n° 13/00071
[…] - Des articles L 1231-1 et suivants du code de la Santé Publique, - De la loi n° 2004-800 du 06 août 2004, - Du décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 (les articles R 1231-1 à R 1231-10 et R 1241-3 à R 1241-19 du code de la Santé Publique), Monsieur A B C D né le […] à […]
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