Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée / Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements
Article R1232-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005
De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à l'article R. 1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique :
1° Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
2° Soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation.
Commentaires • 2
C'est aujourd'hui l'article R1232-2 du Code de la santé publique qui vient préciser les éléments donnés par ces médecins, qui ont alors valeur réglementaire. Il s'agit notamment d'apporter deux encéphalogrammes plats, espacés d'une durée de quatre heures et durant chacun 30 minutes afin d'établir l'absence de stimulation électrique au niveau du cerveau. L'autre technique possible est l'angiographie, visant à établir l'absence de circulation sanguine au niveau du cerveau. […] Le texte qui a été soumis au Sénat ne semble pas prendre en compte ces critiques, puisque l'article 8 relatif au caractère contraignant des directives anticipées n'a pas été modifié.
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