Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée / Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements
Article R1232-4-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 2
Pris pour l'application de l' […] cidTexte=JORFTEXT000033027728&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033027259">Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès a été publié au journal officiel du 14 août 2016 Ce texte définit, aux termes des articles R. 1232-4-3 du code de la santé publique, les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. […]
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[…] accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour (futur article R. 1232-7 CSP). […] cidTexte=JORFTEXT000031912641&categorieLien=id">loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui modifiait les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique ainsi que le 2° de l'article L. 1232-6 du code de la santé publique. […]
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