Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre V : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation

Article R1235-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version14/08/2007

Version09/05/2015

Version11/11/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R673-11 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1235-2 (V), Code de la santé publible R1235-2

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 14 août 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 6 () JORF 14 août 2007

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