Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre V : Dispositions communes / Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques

Article R1235-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version14/08/2007

Version05/09/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R673-15 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1235-6 (V), Code de la santé publible R1235-6

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des organes en application des articles L. 1233-1 et L. 1234-2, est établie et tenue à jour par le ministre chargé de la santé qui la transmet au ministre chargé des douanes et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 14 août 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 6 () JORF 14 août 2007

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