Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre Ier : Prélèvement et collecte / Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée / Sous-section 1 : Prélèvement à des fins thérapeutiques
Article R1241-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 14 août 2007
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Décisions • 2
[…] Elle soutient : - qu'elle a été privée d'un procès équitable dès lors qu'elle n'a pas pu expliquer qu'elle ne pratiquait pas d'injections de plasma riche en plaquettes (PRP) et de toxine botulique ; - que les injections de PRP ne relèvent pas de l'article R. 1241-1 du code de la santé publique et qu'elles ne constituent pas un traitement formellement interdit ; - qu'elle n'a jamais pratiqué de telles injections et s'est bornée à informer les personnes consultant son site de l'existence de ce traitement ; - que la mention « médecine esthétique » n'apparaissait pas sur le site internet ;
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 18 novembre 2011, n° 11/14670
[…] Nous, Sophie REY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, agissant par délégation du président, Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil, Vu les articles L. 1241-3, R. 1241-1 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique, Vu les justificatifs produits par le(s) comparant(s) relativement aux liens de l'enfant mineur X Y avec le receveur potentiel, Ce jour a comparu en notre cabinet :
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