Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre Ier : Prélèvement et collecte / Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée / Sous-section 1 : Prélèvement à des fins thérapeutiques

Article R1241-2 du Code de la santé publique

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Version14/08/2007

Version15/08/2016

Version03/08/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R672-6-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 août 2016

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 - art. 3

Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès.

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Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 - art. 3

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