Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre Ier : Prélèvement et collecte / Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante / Sous-section 1 : Prélèvement sur un donneur majeur
Article R1241-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 - art. 2 () JORF 11 mai 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.
Commentaire • 0
Décisions • 166
[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil ; […] R. 1241-3 et 1241-4 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Cellule souche·
- Consentement·
- Don·
- Santé publique·
- Procès-verbal·
- Thérapeutique·
- Hôpitaux·
- Télécopie·
- Service·
- Instance
[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil ; […] R. 1241-3 et 1241-4 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Consentement·
- Don·
- Santé publique·
- Procès-verbal·
- Armée·
- Thérapeutique·
- Hôpitaux·
- Service·
- Instance·
- Urgence
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 27 novembre 2014, n° 14/14636
[…] Nous, E F, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, agissant par délégation du président, Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil, Vu les articles L. 1211-5, L. 1241-1, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-3 et 1241-4 du code de la santé publique, Ce jour a comparu en notre cabinet : Madame X Y
Lire la suite…- Consentement·
- Don·
- Cellule·
- Thérapeutique·
- Santé publique·
- Etablissements de santé·
- Cabinet·
- Acte·
- Anonyme·
- Département