Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre Ier : Prélèvement et collecte / Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante / Sous-section 4 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur
Article R1241-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 - art. 2 () JORF 11 mai 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En cas d'urgence vitale, le consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur est recueilli par le procureur de la République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.
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Décisions • 52
[…] Assistée de Dominique TROISBE-BAUMANN Greffier ; Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1241-3, R. 1231-2, R.1231-3 ainsi que R.1241-16 et 1241-17 du Code de la Santé Publique ; Ce jour, ont comparu en notre cabinet : Monsieur Z X
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[…] Nous, Sophie REY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, agissant par délégation du président, Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil, Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique, Vu les justificatifs produits par le(s) comparant(s) relativement aux liens de l'enfant mineur X Y avec le receveur potentiel, Ce jour a comparu en notre cabinet :
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 28 mai 2013, n° 13/05298
[…] Nous, Marie VAUTRAVERS, Juge aux affaires familiales agissant par délégation du Président ; Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil ; Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique ; Vu les justificatifs produits par les comparants relativement aux liens de l'enfant mineur Y Z, né le […] à […], avec le receveur potentiel ; Ce jour, ont comparu en notre cabinet :
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