Article R1241-17 du Code de la santé publique

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Version11/05/2005
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Version01/01/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1241-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur exprime son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R. 1231-3.

En cas d'urgence vitale, le consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur est recueilli par le procureur de la République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 13 décembre 2021
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Décisions52


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 28 mai 2013, n° 13/05298

[…] Nous, Marie VAUTRAVERS, Juge aux affaires familiales agissant par délégation du Président ; Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil ; Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique ; Vu les justificatifs produits par les comparants relativement aux liens de l'enfant mineur Y Z, né le […] à […], avec le receveur potentiel ; Ce jour, ont comparu en notre cabinet :

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 27 janvier 2015, n° 14/01398

[…] Assistée de Dominique TROISBE-BAUMANN Greffier ; Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1241-3, R. 1231-2, R.1231-3 ainsi que R.1241-16 et 1241-17 du Code de la Santé Publique ; Ce jour, ont comparu en notre cabinet : Monsieur Z X

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 4 juillet 2012, n° 12/07547

[…] Nous, Sophie REY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, agissant par délégation du président, Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil, Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique, Vu les justificatifs produits par le(s) comparant(s) relativement aux liens de l'enfant mineur X Y avec le receveur potentiel, Ce jour a comparu en notre cabinet :

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