Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre II : Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité / Section 1 : Etablissements autorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques

Article R1242-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2005

Version06/04/2007

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1242-14 (V)

Entrée en vigueur le 6 avril 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007

Les inspections réalisées en application des articles L. 1421-1 et L. 5313-1 dans les établissements autorisés à prélever des tissus sont diligentées à un rythme au moins biennal.

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Entrée en vigueur le 6 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007

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