Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre II : Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité / Section 2 : Etablissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques

Article R1242-8 du Code de la santé publique

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Version06/04/2007

Entrée en vigueur le 6 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

L'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R. 1233-2 et aux articles R. 1233-4 à R. 1233-6.

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Entrée en vigueur le 6 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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