Article R1242-11 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version06/04/2007

Entrée en vigueur le 6 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les établissements autorisés à effectuer des prélèvements de cellules prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement conformément aux règles de bonnes pratiques de prélèvement des cellules.
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Entrée en vigueur le 6 avril 2007

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