Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre II : Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité / Section 2 : Etablissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques

Article R1242-13 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version06/04/2007

Entrée en vigueur le 6 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les dispositions des articles R. 1242-6 et R. 1242-7 sont applicables aux activités de prélèvements de cellules autorisés en application de la présente section.

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Entrée en vigueur le 6 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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