Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules / Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des tissus et de leurs dérivés / Sous-section 2 : Procédure d'autorisation
Article R1243-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient à jour les listes des autorisations délivrées. Ces listes sont transmises à l'ensemble des organismes ayant été consultés.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 mars 2012, n° 1102070
[…] Considérant que la société requérante soutient que l'auteur de l'acte ne pouvait pas retirer la décision litigieuse dès lors que les dispositions communautaires précitées ne lui permettaient pas de revenir sur sa décision dans un délai de quatre mois à compter de l'édiction de celle-ci, et que les dispositions de l'article R.1243-6 du code de la santé publique, ayant procédé à la transposition en droit interne des objectifs de mise en place d'un régime d'autorisation, impliquent une durée d'instruction limitée et la prévisibilité des décisions fixées par la directive, faisant ainsi obstacle à un retrait dans le délai de quatre mois ; […]
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