Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules / Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des cellules et de leurs dérivés / Sous-section 2 : Autorisation des établissements pour les cellules ne constituant pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement / Paragraphe 4 : Modalités d'application au service de santé des armées

Article R1243-35-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/04/2005

Version14/08/2007

Entrée en vigueur le 21 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-364 du 18 avril 2005 - art. 5 () JORF 21 avril 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Entrée en vigueur le 21 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-364 du 18 avril 2005 - art. 5 () JORF 21 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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