Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre III : Préparation, conservation, distribution et cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire / Section 2 : Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain / Sous-section 1 : Organismes assurant la conservation et la préparation de tissus et de cellules issus du corps humain pour les besoins de leurs propres programmes de recherche

Article R1243-50 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version14/08/2007

Entrée en vigueur le 14 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Lorsque les activités mentionnées à l'article R. 1243-49 sont exercées dans des lieux distincts, l'organisme peut déposer plusieurs déclarations en déterminant le périmètre couvert par chacune d'elles.

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Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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