Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes / Section unique

Article R1244-1 du Code de la santé publique

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Version27/05/2003

Version23/12/2006

Version22/06/2008

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R673-5-1 (M), Code de la santé publique - art. R673-5-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1244-5, nécessaire aux organismes sans but lucratif et aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif pour pratiquer une ou plusieurs des activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d'un don, est subordonné aux règles fixées par le présent chapitre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1244-5. Ces règles constituent les règles techniques de fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L. 6122-2.
Cette autorisation est délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé dans les conditions fixées par l'article L. 1244-5.
Lorsqu'un organisme ou un établissement de santé comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Tribunal administratif de Marseille, 7 avril 2011, n° 0805815

Rejet

[…] 61-08-01 […] — que, conformément aux conclusions du rapport du médecin inspecteur de santé publique qui a effectué la visite d'enquête dans le cadre de cette demande d'autorisation, le projet présenté ne satisfait pas aux conditions techniques de fonctionnement, concernant la pratique de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation pour le recueil, le traitement, la conservation et la cession du sperme en vue d'un don, telles que prévues notamment aux articles R. 1244-1 à R.2142-1 à R.2142-9 et R.2142-26 à R. 2142-36 du code de la santé publique ;

Provence-alpes-côte d'azur·
Agence régionale·
Autorisation·
Hospitalisation·
Santé publique·
Conservation·
Activité·
Biologie·
Assistance·
Renouvellement

2. Tribunal de commerce de Saintes, 19 avril 2012, n° 2012F00108

[…] Conformément au Décrat n°2010-1165 du 1" octobre 2010, il est rappelé les dispositions de l'article 881-2 du Codes Procédure Civile Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. […] » Articles R 4643-35 et suivants du code du travail pour la cotisation « O.P.P.BR.T.P. » (Organisme de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) […] dernier avis avant assignation du 01 mars 2012

Cotisations·
Code du travail·
Congé·
Travaux publics·
Assignation·
Délai de paiement·
Déclaration·
Bâtiment·
Statut·
Règlement intérieur

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