Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes / Section unique

Article R1244-3 du Code de la santé publique

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Version27/05/2003

Version23/12/2006

Version22/06/2008

Version16/10/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1244-8 (T), Code de la santé publique - art. R673-5-3 (M), Code de la santé publique - art. R673-5-3 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1244-5 (V), Code de la santé publique - art. R1244-5 (M)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Sont applicables aux organismes ou établissements mentionnés à l'article R. 1244-1, les dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la partie II du présent code en tant qu'elles concernent le recueil, le traitement et la conservation des gamètes, les dispositions des sections II et III du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie II en tant qu'elles concernent la conservation des gamètes et les dispositions de la section IV de ce chapitre en tant qu'elles concernent les registres de gamètes.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. [Brèves] Publication du décret relatif au don de gamètesAccès limité

Lexbase · 17 octobre 2015

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