Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes / Section unique

Article R1244-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version23/12/2006

Version22/06/2008

Version16/10/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R673-5-3 (M), Code de la santé publique - art. R673-5-3 (Ab), Code de la santé publique - art. R1244-8 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1244-5 (M), Code de la santé publique - art. R1244-5 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 2008

Modifié par : Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 2

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-10, toute mise à disposition de gamètes est précédée d'un ou plusieurs entretiens du couple destinataire du don avec une équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire à laquelle doit s'adjoindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Modifié par :	Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 2

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. [Brèves] Publication du décret relatif au don de gamètesAccès limité

Lexbase · 17 octobre 2015

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).