Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes / Section unique

Article R1244-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version23/12/2006

Version22/06/2008

Version16/10/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R673-5-3 (M), Code de la santé publique - art. R1244-8 (T), Code de la santé publique - art. R673-5-3 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1244-5 (M), Code de la santé publique - art. R1244-5 (V)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1281 du 13 octobre 2015 - art. 1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-10, toute mise à disposition de gamètes est précédée d'un ou plusieurs entretiens du couple destinataire du don avec une équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire à laquelle doit s'adjoindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.

Le ou les entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue, prévus au III de l'article R. 1244-2, ont pour but d'identifier les motivations du donneur et l'existence éventuelle d'une pression exercée sur lui.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1281 du 13 octobre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 1

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1. [Brèves] Publication du décret relatif au don de gamètesAccès limité

Lexbase · 17 octobre 2015

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