Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes / Section unique

Article R1244-4 du Code de la santé publique

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Version27/05/2003

Version23/12/2006

Version22/06/2008

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R673-5-3 (M), Code de la santé publique - art. R1244-9 (T), Code de la santé publique - art. R673-5-4 (Ab), Code de la santé publique - art. R673-5-4 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1244-6 (M), Code de la santé publique - art. R1244-6 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des donneurs et des couples receveurs sont de nature à assurer l'anonymat du don et la confidentialité des activités.
Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la cession de gamètes.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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