Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes / Section unique

Article R1244-4 du Code de la santé publique

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Version27/05/2003

Version23/12/2006

Version22/06/2008

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R673-5-4 (M), Code de la santé publique - art. R1244-9 (T), Code de la santé publique - art. R673-5-4 (Ab), Code de la santé publique - art. R673-5-3 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1244-6 (M)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

L'Agence de la biomédecine est informée par l'agence régionale de l'hospitalisation des délivrances et des refus d'autorisations, ainsi que des décisions relatives à leur renouvellement et des décisions prises en application de la procédure prévue à l'article L. 6122-12.
L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des organismes et des établissements de santé autorisés et la met à la disposition du public.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

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