Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes / Section unique

Article R1244-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version23/12/2006

Version22/06/2008

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R673-5-4 (Ab), Code de la santé publique - art. R673-5-4 (M), Code de la santé publique - art. R673-5-3 (M), Code de la santé publique - art. R1244-9 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1244-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 1

Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être mis à disposition que du praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou du couple ou de la femme non mariée destinataire du don.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 1

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