Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes / Section unique

Article R1244-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version23/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R673-5-7 (Ab), Code de la santé publique - art. R673-5-7 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1244-2 (M), Code de la santé publique - art. R1244-9 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être cédés qu'au praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou au couple destinataire du don.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 23 décembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

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