Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes / Section unique

Article R1244-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version23/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R673-5-9 (Ab), Code de la santé publique - art. R673-5-9 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1244-11 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

En vue de se conformer aux prescriptions de l'article L. 1244-4 et pour permettre l'accès aux informations médicales dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l'article L. 1244-6, l'établissement ou l'organisme conserve toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un don de gamètes, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des nouveau-nés.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 23 décembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Bioéthique - Procréation Avec Donneur - Délit D'Entremise. Poursuites.

M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 13 mai 2014

Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, […]

2. Bioéthique - Procréation Avec Donneur - Délit D'Entremise. Poursuites.

Mme Virginie Duby-Muller · Questions parlementaires · 1^er avril 2014

3. Bioéthique - Procréation Avec Donneur - Délit D'Entremise. Poursuites.

M. Jean-Frédéric Poisson · Questions parlementaires · 18 mars 2014

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).