Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes / Section unique

Article R1244-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version23/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R673-5-9 (M), Code de la santé publique - art. R673-5-9 (Ab), Code de la santé publique - art. R1244-7 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1244-11 (T), Code de la santé publique - art. R1244-4 (M)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être cédés qu'au praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou au couple destinataire du don.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Sortie de vigueur le 22 juin 2008
Transféré par :	Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 2

Commentaires • 3

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1. Bioéthique - Procréation Avec Donneur - Délit D'Entremise. Poursuites.

M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 13 mai 2014

Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, […]

2. Bioéthique - Procréation Avec Donneur - Délit D'Entremise. Poursuites.

Mme Virginie Duby-Muller · Questions parlementaires · 1^er avril 2014

3. Bioéthique - Procréation Avec Donneur - Délit D'Entremise. Poursuites.

M. Jean-Frédéric Poisson · Questions parlementaires · 18 mars 2014

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