Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre V : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation

Article R1245-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version05/09/2008

Version01/05/2012

Version09/05/2015

Version26/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R673-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

L'importateur des éléments ou des produits du corps humain ou de leurs dérivés définis à l'article R. 1245-1 s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Tribunal d'instance de Lyon, 5 mars 2019, n° 11-17-004665

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] temps (de la notice à l'absence de réaction de de mai à octobre 2017) et un lien de causalité évident entre dommage et défaut; en effet, un médicament constitue un produit au sens de l'article 1245-2 du code de la santé publique, I e t J sont des personnes responsables au sens de l'article 1245-5 du code de la santé publique, il ne peut y avoir d'effet exonératoire né de l'obtention de l'AMM en application de l'article 1245-9 du code de la santé publique, […] Seule est articulée par les demandeurs au regard de la violation d'une norme celle des dispositions de l'article R. 5121-149 du code de la santé publique relative au contenu de la notice.

Médicaments·
Information·
Tribunal d'instance·
Santé·
Produits défectueux·
Spécialité·
Marches·
Effets·
Préjudice moral·
Pharmacien

2. Tribunal d'instance de Lyon, 5 mars 2019, n° 11-18-000809

[…] Vu les articles L. 1101-5, L. 1111-2, R. 5121-23, R. 5121-149-5), R. 5128-2, R. 5129-137 suivants, […] temps (de la notice à l'absence de réaction de X de mai à octobre 2017) et un lien de causalité évident entre dommage et défaut ; en effet, un médicament constitue un produit au sens de l'article 1245-2 du code de la santé publique, X Y et X Santé sont des personnes responsables au sens de l'article 1245-5 du code de la santé publique, il ne peut y avoir d'effet exonératoire né de l'obtention de l'AMM en application de l'article 1245-9 du code de la santé publique, l'information sur le médicament constitue un élément de la sécurité des consommateurs ; […]

Médicaments·
Information·
Santé·
Tribunal d'instance·
Produits défectueux·
Marches·
Effets·
Préjudice moral·
Spécialité·
Changement

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