Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre V : Dispositions communes / Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques / Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation des produits

Article R1245-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version05/09/2008

Version09/05/2015

Version26/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R673-19 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 septembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 1245-9 ne sont pas applicables aux produits communautaires autorisés conformément à la directive 2004 / 23 / CE déjà mentionnée et respectant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1211-4.

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