Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche / Chapitre unique / Section 3 : Opérations funéraires
Article R1261-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1
En dehors des situations prévues aux III et IV de l'article R. 1261-18, les activités d'enseignement médical et de recherche organisées au sein de la structure d'accueil des corps de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 doivent être réalisées dans un délai maximal de deux ans suivant l'accueil du corps dans l'établissement.
[…] pour la production, la distribution et le conditionnement (article L. 1321-7 I du code de la santé publique), les décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain (article L. 5121-8 du code de la santé publique) ou encore les autorisations d'exercice des professions médicales. […] Le deuxième projet de décret prévoit que les demandes contenues dans son annexe échappent au principe du silence valant accord pour des motifs de bonne administration, ou pour tenir compte de l'objet de la décision (II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000). 88 décisions sont concernées. […] marché de produits thérapeutiques annexes (article R. 1261-5 CSP).
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