Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 1 : Constat des infractions
Article R1312-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007
Commentaires • 6
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police générale du maire a notamment pour objet d'assurer la salubrité publique. […] L'article L. 1421-4 du code de la santé publique précise que le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève « de la compétence du maire pour les règles générales d'hygiènes fixées, […] le code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police générale du maire a notamment pour objet d'assurer la salubrité publique. […] L'article L. 1421-4 du code de la santé publique précise que le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève « de la compétence du maire pour les règles générales d'hygiènes fixées, […] le code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu les articles R 1312-1 et suivants du Code de la Santé Publique Vu la commission délivrée par L' AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE DE FRANCE, à : Madame Z A épouse Y
Lire la suite…- Juré·
- Serment·
- Sécurité sanitaire·
- Agence régionale·
- Santé publique·
- Réquisition·
- Technicien·
- Commission·
- Procès-verbal·
- Prestation
[…] D E P A R I S […] Vu les articles R1312-1 et suivants du Code de la Santé Publique
Lire la suite…- Sécurité sanitaire·
- Juré·
- Serment·
- Technicien·
- Agence régionale·
- Santé publique·
- Réquisition·
- Commission·
- Procès-verbal·
- Prestation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 5 juin 2014, n° 14/00065
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu les articles R 1312-1 et suivants du Code de la Santé Publique Vu la commission délivrée par L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE DE FRANCE , à : Madame Y, A B épouse Z
Lire la suite…- Juré·
- Serment·
- Agence régionale·
- Santé publique·
- Réquisition·
- Commission·
- Procès-verbal·
- Prestation·
- Connaissance·
- Épouse
La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, dans le but d'assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. […] de nombreuses lois spéciales prévoient que des agents publics ou privés peuvent être habilités à la constatation de certaines infractions pénales relevant de leur domaine de compétence (comme l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, mais aussi les articles L. 3353-1, L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, […]
Lire la suite…