Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 1 : Constat des infractions
Article R1312-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Le préfet de département pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau départemental ;
2° Le préfet de région pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau régional ;
3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 5 juin 2023, n° 2006794
[…] Ils soutiennent que : — le rapport d'enquête ne leur a pas été communiqué, en méconnaissance de l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs du 18 juillet 2019 ; — la mise en demeure du 15 mars 2016 est entachée d'un vice de forme en méconnaissance des dispositions des articles R. 1312-1 et R. 1312-2 du code de la santé publique ; — cette mise en demeure et ce rapport ne comportent pas les mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; — la mise en demeure est entachée d'erreurs de fait, au même titre que le rapport sur lequel elle se fonde ;
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