Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 1 : Constat des infractions
Article R1312-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Pour les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris, l'agrément prononcé en application des articles R. 2512-15-1 à R. 2512-15-7 du code général des collectivités territoriales vaut habilitation.
Les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police sont habilités par le préfet de police.
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Décisions • 2
[…] D E P A R I S […] Vu les articles R1312-3, R1312-4, X, Y et R1312-7 du code de la Santé Publique dans sa rédaction du décret n°2007-75 du 22 janvier 2007
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 28 juin 2023, n° 21/06610
[…] Vu les conclusions notifiées le 6 février 2023 par lesquelles la société Eurofins Analyses pour le bâtiment Ile-de-France, appelante, invite la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 1312-1, R. 1312-3 et R. 1312-5, R 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique, et des dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2006 'relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage', à :
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