Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 1 : Constat des infractions
Article R1312-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2007
Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Pour accorder l'habilitation mentionnée à l'article R. 1312-1, l'autorité compétente tient compte de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation ou de son expérience au regard des exigences requises pour l'exercice des missions de police judiciaire.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 novembre 2017, n° 17/00291
[…] D E P A R I S […] Vu les articles R1312-3, R1312-4, X, Y et R1312-7 du code de la Santé Publique dans sa rédaction du décret n°2007-75 du 22 janvier 2007
Lire la suite…- Sécurité sanitaire·
- Juré·
- Serment·
- Agence régionale·
- Santé publique·
- Réquisition·
- Technicien·
- Décret·
- Commission·
- Procès-verbal