Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 1 : Constat des infractions
Article R1312-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2007
Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Pour accorder l'habilitation mentionnée à l'article R. 1312-1, l'autorité compétente tient compte de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation ou de son expérience au regard des exigences requises pour l'exercice des missions de police judiciaire.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 novembre 2017, n° 17/00291
[…] D E P A R I S […] Vu les articles R1312-3, R1312-4, X, Y et R1312-7 du code de la Santé Publique dans sa rédaction du décret n°2007-75 du 22 janvier 2007
Lire la suite…- Sécurité sanitaire·
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