Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 1 : Constat des infractions
Article R1312-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007 rectificatif JORF 10 mars 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle ou, à défaut, sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.
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Décisions • 13
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 1312.5 du code de la santé publique : « les agents habilités conformément aux articles R. 1312 – 2 et 1312 –4 … prêtent … serment » ; qu'il résulte des dispositions précitées que les visites sanitaires sont effectuées par des agents assermentés dont les constatations font, en conséquence, foi jusqu'à preuve du contraire ; […]
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[…] D E P A R I S […] Vu l'article R1312-5 du Code de la Santé Publique,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 9 octobre 2015, n° 15/00186
[…] D E P A R I S […] Vu l'article R1312-5 du Code de la Santé Publique,
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