Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 1 : Constat des infractions
Article R1312-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2007
Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.
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